Employeur

Champs d’application du décret :

  • Champ Industriel (Article 2.02) Le décret s’applique à tout travail d’entretien effectué pour autrui.
  • Champ territorial (Article 2.01)

    Le décret s’applique sur le territoire des municipalités énumérées à l’onglet Régions Administratives.

Obligations de l’employeur :

  1. L’employeur qui œuvre dans l’industrie de l’entretien ménager a l’obligation face à ses employés, de respecter le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec.
  2. Il a aussi comme obligation de :

    2.1 - Tenir un registre de paye conformément à l’article 22g de la loi sur les décrets de convention collective.
    2.2 - Transmettre un rapport mensuel au comité paritaire, conformément à l’article 22h de la loi sur les décrets de convention collective. (Ce rapport est disponible en format PDF dans la section documents disponibles).
    2.3 - Payer le prélèvement dû au comité paritaire conformément à l’article 22i de la loi sur les décrets de convention collective.